La saisine du conseil de prud’hommes est une action généralement engagée par le salarié souhaitant régler un litige né à l’occasion de son contrat de travail. Par exemple, pour contester son licenciement ou les conditions d’hygiène et de sécurité de son poste de travail.
Cependant, l’employeur est également en droit de saisir le conseil de prud’hommes, qui par définition est compétent pour régler les conflits individuels survenus entre employeurs et salariés.
Web2Mag se place aujourd’hui du côté des employeurs, afin de leur apporter des éléments de réponses avant une saisine devant le conseil de prud’hommes.
La saisine du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes peut être saisi de deux façons :
- En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la juridiction compétente
- En se présentant personnellement devant le greffe
L’assistance d’un avocat devant le conseil de prud’hommes
L’assistance d’un avocat à Lyon
ou dans une autre ville en France n’est pas obligatoire (sauf en cas de pourvoi en cassation). L’employeur est libre de défendre seul son dossier ou de faire appel aux services d’un avocat spécialiste des recours devant le conseil des prud’homme à Lyon. La deuxième option est néanmoins très utile lorsque la complexité du dossier exige une très bonne connaissance des textes régissant le droit du travail.
Quels sont les motifs de saisine du conseil de prud’hommes pour les employeurs ?
Voici quelques exemples pouvant faire l’objet d’un recours devant le conseil de prud’hommes pour un employeur.
- Violation de la clause de non-concurrence : si le contrat de travail est assorti d’une clause de non concurrence valable (c’est-à-dire : indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, prise en compte des spécificités de l’emploi du salarié, limitée dans le temps et dans l’espace) qui n’est pas respectée par le salarié, l’employeur peut saisir le conseil pour demander des dommages et intérêts.
- Non respect du préavis de départ : l’employeur subi un préjudice lorsqu’un salarié démissionnaire quitte brutalement l’entreprise sans respecter son préavis de départ. L’employeur peut alors saisir le conseil pour obtenir de la part du salarié le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. De plus, si l’employeur est en mesure de prouver les dommages subis, il peut aussi demander des dommages et intérêts.
- Non remboursement d’une somme indûment versée : l’employeur dans cette situation doit saisir le conseil de prud’hommes, sans compenser le remboursement sur une retenue salariale. Le conseil de prud’hommes est l’autorité compétente pour obtenir le remboursement et le cas échéant, des dommages et intérêts.
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