[IMMO] Le point sur les droits de mutation

Lorsqu’un logement change de propriétaire, les droits de mutation sont incontournables. Cependant, on peut en être exonéré dans certains cas. Quels sont ils? On fait le point.

Un programme immobilier neuf à Villeurbanne peut-il bénéficier d’une exonération du droit de dotation?

Les droits de mutation : qu’est ce que c’est?

En immobilier, les droits de mutation, qu’on appelle aussi droits d’enregistrement sont les droits que perçoit le notaire lors d’un changement de propriétaire.

A noter : le notaire perçoit cette somme au nom de l’Etat et du Département ou de la Commune dans laquelle est situé le bien.

Pour calculer les droits de mutation, on se base sur le prix de vente d’un bien :

• 1.20% pour la taxe communale
• 3.60% pour celle du département
• 2.50% du droit départemental pour celle de l’état

Les droits de mutation représentent donc au total 4.89% du prix total d’un bien

Peut-on être exonéré des droits de mutation?

Logement neuf à Lyon « Villa Augustine », programme du groupe UTEI

Dans la Loi de Finance 2015, l’article 8 prévoit une exonération partielle et temporaire des droits de mutation. Cette exonération concerne les biens immobiliers neufs et les terrains à bâtir; en outre, la donation doit se faire entre ascendants et descendants.

Concernant les biens immobiliers neufs, voici les conditions de donation :

• pour l’immeuble d’habitation concerné par la donation, l’obtention du permis de construire doit être comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
• un acte authentique doit permettre de constater la donation, au plus tard dans les 3 ans qui suivent l’obtention du permis de construire du bien. Cette donation doit être réalisé « en plein propriété » et « entre vifs ».
• la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux doit accompagner l’acte authentique
• au moment de la donation, le bien concerné ne doit ni avoir été occupé, ni avoir été utilisé

Source des infos et des illustrations : UTEI. Pour consulter le détail des programmes immo correspondants aux illustrations, ainsi que des infos supplémentaires sur les droits de mutation, rendez-vous sur  www.utei.fr

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